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Conditions générales de vente

La société LES MAISONS FOUGERE ET LA BULLE A PARFUMS, SARL au Capital Social de 2.000€ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier/Jura  sous le numéro 790 611 966 dont le siège social est situé au 25 impasse de la brenne 39230 Darbonnay, représentée par Tiphaine FOUGERE en qualité de gérante et Agnès FOUGERE en qualité de co-gérante dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être contactée par courrier électronique via la page de contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Et : 

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la Société via son site internet.

Ci après désignée l'"Acheteur" ou le "Client", d'autre part.

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Parfumerie et séjours touristiques exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.bulle-a-parfums.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers de ce site Internet qui font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur ce site Internet à l’adresse suivante :  https://www.bulle-a-parfums.fr/conditions-generales-de-vente.htm

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix 

Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet de la Société sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et services.

Conformément à la règlementation fiscale en vigueur, les taux de TVA applicables sont les suivants : 

• Taux réduit de TVA (10%) pour les prestations relatives aux visites de jardins ;
• Taux normal de TVA (20%) pour l'ensemble des autres produits (parfumerie, etc.) et prestations de services.

Les prix sont également indiqués en Euros TTC (incluant la TVA applicable et autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques de livraison.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, tout comme les éventuels frais de livraison. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

1.  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
2.  Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 
3.  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
4.  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
5. Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ; 
6.  Livraison des produits.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande .

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de la Société.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée)

Article 6 : Clause de réserve de propriété 

Les produits demeurent la propriété de la Société Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Les produits sont livrés en France métropolitaine et Corse par La Poste S.A. en colissimo suivi avec signature. L' Acheteur pourra suivre son colis en renseignant le numéro de suivi à l'adresse suivante : https://www.laposte.fr/

Les délais moyens de livraison données à titre indicatif sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. La Société ne pourra pas être tenue responsable d’un retard d’acheminement de la Poste S.A.

En cas d’absence du client au moment de livraison, un avis de passage sera déposé. Le Client devra alors retirer sa commande au Bureau de Poste et ce, dans les dix (10) jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis. Passé ce délai, le Produit est réexpédié au Vendeur.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu (ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat), le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société s'engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

Article 8 : Disponibilité et présentation 

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral. 

Article 9 : Paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le client peut effectuer son paiement par carte bancaire (CB , Visa, Mastercard, American Express) par l’intermédiaire du système de paiement en ligne PAYPAL (https://www.paypal.fr/fr) ou STRIPE.

Les informations transmises sont chiffrées selon les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). 

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Droit de rétractation et politique d'annulation

• ​Exclusion relative aux produits cosmétiques et parfums : Conformément à l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

Pour exercer ce droit sur les produits éligibles, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou en utilisant le formulaire de rétraction figurant ci-dessous.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(A compléter et renvoyer uniquement pour la vente de produits physiques éligibles)

A l’attention de :

Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums

25 impasse de la brenne 39230 Darbonnay

contact@bulle-a-parfums.fr

Je() vous notifie() par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Produit(s) concerné(s) :
• Commandé le ()/ Reçu le () :
• Nom du Client :
• Adresse du Client :
• Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 : Médiation de la consommation

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur (Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris – https://medicys.fr/ ).

Après démarche préalable écrite du Client auprès de la Société pour tenter de résoudre le litige, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 12 : Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
 
Le Vendeur garantie également que les produits vendus correspondent aux caractéristiques figurant sur le site. La garantie s'applique sous réserve que le Client utilise les produits conformément aux conditions d'utilisation recommandées. Le Client est invité à prendre connaissance de la composition des produits afin de vérifier la compatibilité avec ses propres sensibilités ou allergies.

Article 13  : Responsabilité

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques) totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la Société.

Article 14 : Réclamations 

L’ Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société aux coordonnées suivantes : Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums, 25 impasse de la brenne 39230 Darbonnay contact@bulle-a-parfums.fr.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, visuels, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction, modification ou utilisation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure 

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ( telle que définie par la jurisprudence française) qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel évènement dès que possible.

Article 17 : nullité et modification du contrat 

Si l’une des clauses du présent contrat venait à être annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, la Société collecte des données à caractère personnel nécessaires au traitement, à la livraison des commandes et à l'établissement des factures.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à  contact@bulle-a-parfums.fr ou un courrier à la Société. Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Les données du client ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales sans son consentement préalable.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront les seuls compétents conformément aux règles du Code de la procédure civile et du Code de la consommation.