Conditions générales de vente

Entre la Société SARL LES MAISONS FOUGERE ET LA BULLE A PARFUMS, 25 chemin de la brenne 39230 Darbonnay, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier sous le numéro 790 611 966, représentée par Agnès FOUGERE, en qualité de gérante, Jonathan FOUGERE en qualité de co-gérant et Tiphaine FOUGERE en qualité de co-gérante dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email via la page de contact du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part.

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Parfumerie et séjours touristiques exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.bulle-a-parfums.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.bulle-a-parfums.fr

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
➢ Livraison des produits
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué)

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : le produit est retourné par le client au vendeur. Un crédit sera établi en faveur du client à réception du produit.

Article 5 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société Sarl Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums jusqu’au complet paiement du prix.

Article 6 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande.
Les produits sont livrés en France et Corse, par La Poste S.A. en colissimo standard avec numéro de suivi, mais sans remise contre signature du Client. L'acheteur pourra suivre son colis en renseignant le numéro de suivi à l'adresse suivante : https://suivi-livraison.fr/colissimo/

Les délais moyens de livraison données à titre indicatif sont de 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

La Sarl Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums ne pourra pas être tenue responsable d’un retard d’acheminement de la Poste S.A.

En cas d’absence du client au moment de livraison du colissimo standard, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du Client.

Le Client devra alors retirer sa Commande au Bureau de Poste et ce, dans les dix (10) jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de dix (10) jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien, à défaut trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre selon l’article L216 - 2. La Société s’engage à rembourser le produit et frais « aller » au Client au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’ article L216-3.

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 5 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le client peut effectuer son paiement uniquement par carte bancaire portant le sigle CB , Visa, Mastercard, American Express par l’intermédiaire du système de paiement en ligne PAYPAL (https://www.paypal.fr/fr).

Le Client peut effectuer son paiement sans ouvrir un compte chez Paypal.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau .
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de (14) quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le vendeur refusera les courriers ou les colis adressés en port dû.

« Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail contact@bulle-a-parfums.fr en envoyant complété le formulaire de rétractation fourni ci-dessous.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits ont été descellés.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de :

Sarl Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums

25 chemin de la brenne 39230 Darbonnay

contact@bulle-a-parfums.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Commandé le : Reçu le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Date :

Selon l’article L221-28 5°, Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sarl Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums adhère au Service du Médiateur Medicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris – https://medicys.fr/ . Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Sarl Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 10 : Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur garantie également que les produits vendus conformément aux présentes correspondront sur le plan de la quantité, de la qualité et de la description aux caractéristiques figurant sur le site.

La présente garantie ne s'appliquera que sous réserve que le Client utilise les produits conformément aux conditions d'utilisation et d'application mentionnées sur le site ou les produits.

Le Client est en effet informé de la composition des produits et des recommandations de sorte qu'il puisse vérifier et soit seul responsable, selon ses propres sensibilités et intolérances, des réactions et inconvénients éventuels qui pourraient survenir lors de l'utilisation des produits.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de la SARL LES MAISONS FOUGERE ET LA BULLE A PARFUMS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par la SARL LES MAISONS FOUGERE ET LA BULLE A PARFUMS.

En particulier, toute pertubation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de SARL LES MAISONS FOUGERE ET LA BULLE A PARFUMS.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Les Maisons FOUGERE et La Bulle à parfums, 25 chemin de la brenne 39230 Darbonnay

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 40 modifié par la Loi 2016-1321 du 7 octobre 2017-art.63 Le Client justifiant de son identité, peut exiger à la Société que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque le Client en fait la demande, le Vendeur doit justifier sans frais pour le Client, qu’il a procédé aux opérations exigées.

Pour rectifier ces données personnelles, le Client doit envoyer un mail contact@bulle-a-parfums.fr ou un courrier à la société.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur le Site de vente, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article 38 modifié par la Loi 2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004 Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ces données personnelles fassent l’objet d’un traitement.
Le Client a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société. Il vous suffit de le signaler par simple lettre recommandée avec accusé de réception à la Société.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale. Les données collectées aux fins de la vente en ligne sont obligatoires.

Pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures ces données sont indispensables.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La compétence des tribunaux en cas de litige relatif aux CGV et aux ventes de produits sera définie conformément aux règles du Code de procédure civile, ou en présence d'un Client étranger, selon les règles définies par les règlements européens ou conventions internationales applicables.